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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Madagascar (536) > Specific categories of workers (90)

Name: Décret n° 2005-507 du 2 août 2005 fixant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonction.
Country: Madagascar
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2005-08-02
Entry into force:
ISN: MDG-2005-R-91265
Bibliography: Décret Décret Ministère de la Fonction publique, du travail et des lois sociales, Décrets et lois - Fonction publique, Madagascar PDF PDF (consulted on 2012-10-05)
Abstract/Citation: Chapitre I: Du détachement
Chapitre II: De la mise à disposition pour emploi
Chapitre III: De la position hors-cadre
Chapitre IV: Des disponibilités
Chapitre V: Des dispositions communes au détachement, à la mise à disposition pour emploi, à la disponibilité et à la position hors-cadre
Chapitre VI: De certaines modalités de cessation définitive des fonctions
Contient des dispositions relatives à la démission, au licenciement pour inaptitude définitive, à l'admission à la retraite et au maintien d'activité ainsi qu'à l'honorariat. Abroge le décret n° 60-051 du 9 mars 1960.
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