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Name: Décret n° 2005-728 du 8 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement du comité d'entreprise.
Country: Madagascar
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2005-11-08
Entry into force:
ISN: MDG-2005-R-91260
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91260&p_lang=en
Bibliography: Décret Décret Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales - Textes et lois: Travail et lois sociales, Madagascar PDF PDF (consulted on 2015-06-15)
Abstract/Citation: Des comités d'entreprise sont obligatoirement constitués dans toutes entreprises ayant un effectif de 50 travailleurs et plus. Le comité d'entreprise est saisi obligatoirement et en temps utile de tout projet de licenciement collectif ou pour motif économique ainsi que du plan de redressement projeté par l'employeur. Il formule et examine également, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle.
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