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MDG-2005-R-91258
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Title_of_text
Décret n° 2005-074 du 1er février 2005 fixant les missions, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission nationale des équivalences administratives des titres (CNEAT).
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2005-02-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Est chargée de déterminer le niveau des titres par rapport au classement hiérarchique des corps de fonctionnaires. Les équivalences administratives des titres sont délivrées en vue de permettre aux titulaires de participer à des concours d'entrée dans les établissements publics nationaux de formation ou à des sélections en matière de bourses d'études ; de permettre aux fonctionnaires boursiers qui ont effectué un stage à l'extérieur, d'au moins six mois, d'être nommés sur titre ; ou encore en vue de recrutement des agents non encadrés de l'Etat.
Abroge le décret n° 66-135 du 16 mars 1966 modifié par le décret n° 72-134 du 14 novembre 1972 créant une Commission Nationale des Equivalences.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Ministère de la Fonction publique, du travail et des lois sociales
Publisher
Décrets et lois - Fonction publique
Country
Madagascar
URL
http://www.mfptls.gov.mg/Decret%20Fop/D_2005_74_CNEAT.pdf
File
MDG-91258.pdf (PDF)