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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Madagascar (536) > Specific categories of workers (90)

Name: Décret n° 2005-074 du 1er février 2005 fixant les missions, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission nationale des équivalences administratives des titres (CNEAT).
Country: Madagascar
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2005-02-01
Entry into force:
ISN: MDG-2005-R-91258
Bibliography: Décret Décret Ministère de la Fonction publique, du travail et des lois sociales, Décrets et lois - Fonction publique, Madagascar PDF PDF (consulted on 2012-10-05)
Abstract/Citation: Est chargée de déterminer le niveau des titres par rapport au classement hiérarchique des corps de fonctionnaires. Les équivalences administratives des titres sont délivrées en vue de permettre aux titulaires de participer à des concours d'entrée dans les établissements publics nationaux de formation ou à des sélections en matière de bourses d'études ; de permettre aux fonctionnaires boursiers qui ont effectué un stage à l'extérieur, d'au moins six mois, d'être nommés sur titre ; ou encore en vue de recrutement des agents non encadrés de l'Etat.
Abroge le décret n° 66-135 du 16 mars 1966 modifié par le décret n° 72-134 du 14 novembre 1972 créant une Commission Nationale des Equivalences.

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