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Arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat.

Main Region

First Region

Belgium
Public and civil servants
2012-09-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit la procédure à suivre pour un agent qui souhaite être maintenu en service au-delà de son 65e anniversaire.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2012-09-24
    Number
    n° 299
    Page range
    pp. 58747-58751