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BEL-2012-R-91215
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Title_of_text
Arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2012-09-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Exclu certaines fonctions Du droit à la semaine de quatre Jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans ; et prévoit 1. que les deux régimes de congé doivent faire l'objet d'une demande respectant un délai de demande de trois mois ; 2. qu'ils obéissent aux mêmes dispositions en ce qui concerne la fixation du calendrier de travail et 3. qu'il est exclu d'exercer une autre activité professionnelle pendant les heures libérées. Les deux régimes de congé doivent commencer le premier jour du mois et il est examiné, au cas par cas, dans quelle situation ils peuvent être cumulés (ou non) avec d'autres régimes de congé. Il est par exemple exclu de cumuler d'autres formes de travail à temps partiel avec la semaine de quatre jours ou le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-10-01
--
Related Text region
Related text(s)
2012-07-19 (BEL-2012-L-91017)
Loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-91215.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2012-09-25
Number
n° 300
Page range
pp. 58894-58899