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Title_of_text

Arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses.

Main Region

First Region

Belgium
Unemployment benefit
2012-09-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les expressions "chômage de la troisième période" ; "crédit-temps avec motifs" ; "congés thématiques" ; et "crédit-temps à mi-temps ou à concurrence de 1/5e réservé aux travailleurs de 50 ans ou plus" ainsi que la manière dont les informations nécessaires au calcul de la pension de travailleur salarié sont communiquées à l'Office national des Pensions.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-01-01
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2012-11-01
    Article 1er, 1° b)

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2012-09-27
    Page range
    pp. 59552-59553