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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,111) > Non-discrimination (60)

Name: Loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes (dans sa teneur modifiée au 27 avril 2015).
Country: Belgium
Subject(s): Non-discrimination
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2012-04-22
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2012-08-28, n° 270, pp. 51020-51024
ISN: BEL-2012-L-91020
Bibliography: Moniteur belge, 2012-08-28, n° 270, pp. 51020-51024
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2012-09-03)
Abstract/Citation: Chapitre 1er: Disposition générale
Chapitre 2: Obligation de négocier les mesures de lutte
contre l'écart salarial au niveau interprofessionnel
Chapitre 3: Ventilation des données salariales selon le genre des travailleurs dans le bilan social
Chapitre 4: Obligation de négocier les mesures de lutte
contre l'écart salarial au niveau sectoriel
Chapitre 5: Organisation d'une concertation obligatoire
au sein de l'entreprise en vue d'aboutir à une politique de rémunération sexuellement neutre sur le plan du genre Chapitre 6: Désignation d'un médiateur au sein de l'entreprise
Amending text(s):
Amended text(s):
Implementing text(s):

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