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Title_of_text

Loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes (dans sa teneur modifiée au 27 avril 2015).

Main Region

First Region

Belgium
Non-discrimination
2012-04-22
National
Law, Act

Second Region

Chapitre 1er: Disposition générale
Chapitre 2: Obligation de négocier les mesures de lutte
contre l'écart salarial au niveau interprofessionnel
Chapitre 3: Ventilation des données salariales selon le genre des travailleurs dans le bilan social
Chapitre 4: Obligation de négocier les mesures de lutte
contre l'écart salarial au niveau sectoriel
Chapitre 5: Organisation d'une concertation obligatoire
au sein de l'entreprise en vue d'aboutir à une politique de rémunération sexuellement neutre sur le plan du genre Chapitre 6: Désignation d'un médiateur au sein de l'entreprise

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2012-08-28
    Number
    n° 270
    Page range
    pp. 51020-51024