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BEL-2012-L-91020
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Title_of_text
Loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes (dans sa teneur modifiée au 27 avril 2015).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2012-04-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre 1er: Disposition générale
Chapitre 2: Obligation de négocier les mesures de lutte
contre l'écart salarial au niveau interprofessionnel
Chapitre 3: Ventilation des données salariales selon le genre des travailleurs dans le bilan social
Chapitre 4: Obligation de négocier les mesures de lutte
contre l'écart salarial au niveau sectoriel
Chapitre 5: Organisation d'une concertation obligatoire
au sein de l'entreprise en vue d'aboutir à une politique de rémunération sexuellement neutre sur le plan du genre Chapitre 6: Désignation d'un médiateur au sein de l'entreprise
Implementing Text region
Implementing text(s)
2013-08-17 (BEL-2013-R-94487)
Arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution du chapitre 4, section 2, de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes (dans sa teneur modifiée au 1er septembre 2015).
Amended Text region
Amended text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45105)
Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2018).
Amended text(s)
2007-05-10 (BEL-2007-L-81800)
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (dans sa teneur modifiée au 28 août 2020).
Amending Text region
Amending text(s)
2015-04-23 (BEL-2015-L-98835)
Loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-91020.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2012-08-28
Number
n° 270
Page range
pp. 51020-51024