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FRA-2012-M-90990
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Title_of_text
Délibération n° 207 du 7 août 2012 relative à la santé sécurité sur les chantiers de bâtiment.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Nouvelle-Calédonie
Subjects (Classification)
Construction workers; Protection in certain sectors of economic activity
Adopted on (Date of text)
2012-08-07
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre I: Champ d'application, principes et définitions
Chapitre II: Coordonnateur santé sécurité
Chapitre III: Maître d'ouvrage et entreprises
Chapitre IV: Sanctions administratives
Chapitre V: Dispositions diverses
Chapitre VI: Mesures d'application
Prévoit l'élaboration par le coordonnateur santé sécurité d'un plan général de coordination identifiant notamment les risques particuliers de chaque projet; les mesures spécifiques de sécurité préconisées ou imposées matière de planning, de protection collective ou individuelle et quant à l'utilisation des appareils de levage, des accès provisoires et des installations électriques. Ce plan général doit pouvoir être consulté sur le chantier par l'ensemble des travailleurs; par les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel; par toutes les entreprises appelées à intervenir sur le chantier ; par le médecin du travail de toute entreprise appelée à intervenir sur le chantier ; par l'inspection du travail ainsi que par le service de prévention de la Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail (CAFAT).
Entry dates region
Date of entry into force
2013-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2012-12-13 (FRA-2012-R-91941)
Arrêté n° 2012-4077/GNC du 13 décembre 2012 relatif aux conditions d'habilitation des coordonnateurs santé et sécurité au travail sur les chantiers de bâtiment.
Amended Text region
Amended text(s)
2008-02-14 (FRA-2008-M-77970)
Délibération n° 366 du 14 février 2008 relative au Code du travail de Nouvelle-Calédonie.
Related Text region
Related text(s)
1989-02-23 (FRA-1989-M-76609)
Délibération de la Commission permanente n° 37/CP du 23 février 1989 relative aux mesures particulières d'hygiène et sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
Electronic region
Electronic source title
Délibération
Author
Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie
Publisher
Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
URL
http://www.juridoc.gouv.nc/juridoc/jdwebe.nsf/joncentry?openpage&ap=2012&page=6112
File
FRA-90990.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
Date
2012-08-21
Number
n° 8816
Page range
pp. 6112-6116