Name: | Délibération n° 207 du 7 août 2012 relative à la santé sécurité sur les chantiers de bâtiment. |
Country: | France - Nouvelle-Calédonie |
Subject(s): | Protection in certain sectors of economic activity; Construction workers |
Type of legislation: | Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.) |
Adopted on: | 2012-08-07 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2012-08-21, n° 8816, pp. 6112-6116 |
ISN: | FRA-2012-M-90990 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90990&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2012-08-21, n° 8816, pp. 6112-6116 Délibération ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Chapitre I: Champ d'application, principes et définitions Chapitre II: Coordonnateur santé sécurité Chapitre III: Maître d'ouvrage et entreprises Chapitre IV: Sanctions administratives Chapitre V: Dispositions diverses Chapitre VI: Mesures d'application Prévoit l'élaboration par le coordonnateur santé sécurité d'un plan général de coordination identifiant notamment les risques particuliers de chaque projet; les mesures spécifiques de sécurité préconisées ou imposées matière de planning, de protection collective ou individuelle et quant à l'utilisation des appareils de levage, des accès provisoires et des installations électriques. Ce plan général doit pouvoir être consulté sur le chantier par l'ensemble des travailleurs; par les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel; par toutes les entreprises appelées à intervenir sur le chantier ; par le médecin du travail de toute entreprise appelée à intervenir sur le chantier ; par l'inspection du travail ainsi que par le service de prévention de la Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail (CAFAT). |
Amended text(s): | |
Implementing text(s): | |
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