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Title_of_text

Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du Code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Main Region

First Region

France
Disabled workers
2012-08-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Un établissement assujetti à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peut s'acquitter de cette obligation selon plusieurs modalités et notamment en versant une contribution financière annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. Le décret fixe ce montant minimum en fonction du nombre de salariés de l'entreprise.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-08-04
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-08-03
    Number
    n° 179
    Page range
    p. 12769