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Loi du 31 juillet 2012 portant modification 1. du Code du travail; 2. des articles 1er et 2 de la loi du 3 août 2010 portant a) introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; b) modifiant les articles L.513-3, L.521-7 et L.523-1 du Code du travail; et c) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: modification de l'article L.511-12 du Code du travail; et dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail; et 3) des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant modification de l'article L.511-12 du Code du Travail et dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du Travail.

Main Region

First Region

Luxembourg
Employment policy, promotion of employment and employment services
2012-07-31
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives à l'occupation temporaire indemnisée des chômeurs de plus de 50 ans; l'indemnité de compensation versée par l'employeur et la réduction de la durée de travail en cas de chômage partiel.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2012-08-14
    Number
    n° 169
    Page range
    pp. 2584-2585