Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Bulgaria (1,382) > Specific categories of workers (172)

Name: Décret n° 314 du 23 novembre 2011 sur les salaires pour les fonctionnaires.
Country: Bulgaria
Subject(s): Public and civil servants; Wages
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2011-11-23
Entry into force:
Published on: Durzhaven vestnik, 2011-12-02, n° 95, p. 18
ISN: BGR-2011-R-90774
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90774&p_lang=en
Bibliography: Durzhaven vestnik, 2011-12-02, n° 95, p. 18
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulted on 2012-08-21)
Abstract/Citation: Adopte quatre décrets : le décret sur les conditions et la procédure d'évaluation du personnel dans l'administration publique, contenant des dispositions relatives aux conditions et à la procédure d'évaluation du personnel de l'administration publique, à la possibilité de contester la note attribuée et à leur promotion; le décret sur les salaires du personnel de l'administration publique, contenant des dispositions relatives à la structure du salaire ainsi qu'aux conditions et à la procédure de détermination et de révision de son montant; le décret sur les documents à présenter au moment de la prise des fonctions et le décret sur les caractéristiques des postes des fonctionnaires.
Basic text(s):
Amended text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer