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Title_of_text

Décret n° 314 du 23 novembre 2011 sur les salaires pour les fonctionnaires.

Main Region

First Region

Bulgaria
Public and civil servants; Wages
2011-11-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Adopte quatre décrets : le décret sur les conditions et la procédure d'évaluation du personnel dans l'administration publique, contenant des dispositions relatives aux conditions et à la procédure d'évaluation du personnel de l'administration publique, à la possibilité de contester la note attribuée et à leur promotion; le décret sur les salaires du personnel de l'administration publique, contenant des dispositions relatives à la structure du salaire ainsi qu'aux conditions et à la procédure de détermination et de révision de son montant; le décret sur les documents à présenter au moment de la prise des fonctions et le décret sur les caractéristiques des postes des fonctionnaires.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-01-01
    --

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2011-12-02
    Number
    n° 95
    Page range
    p. 18