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BGR-2011-R-90774
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Title_of_text
Décret n° 314 du 23 novembre 2011 sur les salaires pour les fonctionnaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Public and civil servants; Wages
Adopted on (Date of text)
2011-11-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Adopte quatre décrets : le décret sur les conditions et la procédure d'évaluation du personnel dans l'administration publique, contenant des dispositions relatives aux conditions et à la procédure d'évaluation du personnel de l'administration publique, à la possibilité de contester la note attribuée et à leur promotion; le décret sur les salaires du personnel de l'administration publique, contenant des dispositions relatives à la structure du salaire ainsi qu'aux conditions et à la procédure de détermination et de révision de son montant; le décret sur les documents à présenter au moment de la prise des fonctions et le décret sur les caractéristiques des postes des fonctionnaires.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1999-07-21 (BGR-1999-L-54135)
Act of 16 June 1999 on public servants.
Basic text(s)
1986-03-24 (BGR-1986-L-61136)
Labour Code (S.G. No. 26/1.4.1986).
Amended Text region
Amended text(s)
2000-03-20 (BGR-2000-R-55920)
Decree No. 34 of 20 March 2000 to approve the Decree on conditions of service of public servants.
Electronic region
Electronic source title
Décret (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=58940
File
BGR-90774.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2011-12-02
Number
n° 95
Page range
p. 18