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Title_of_text

Décret n° 28 du 8 février 2011 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006.

Main Region

First Region

Bulgaria
Administration and financing
2011-02-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ces modifications concernent notamment les conditions de paiement des indemnités pour incapacité temporaire de travail, grossesse, naissance ainsi que la constatation de cette incapacité dans un autre pays membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou dans un pays tiers. Contient également des dispositions relatives à la possibilité de paiement des indemnités à l'étranger.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-01-01
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2011-07-01
    paragraphe 1, point 1 concernant l¿article 3, al.1; paragraphes 17 et 18

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2011-02-15
    Number
    n° 14
    Page range
    p. 4