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Name: Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques.
Country: France
Subject(s): Protection against particular hazards
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2012-05-09
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2012-05-10, n° 109, p. 8773
ISN: FRA-2012-R-90662
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90662&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2012-05-10, n° 109, p. 8773
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (INFORM) (consulted on 2012-12-10)
Abstract/Citation: Transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive 2009/161/UE de la Commission du 17 décembre 2009 et les rend contraignantes en droit interne. Fixe également des valeurs limites contraignantes pour sept autres substances qui ont fait l'objet d'une expertise par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (substances mentionnées à l'article 3). Reporte, enfin, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de dispositions réglementaires relatives au contrôle des valeurs limites indicatives prévues par le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail.
Basic text(s):
Amended text(s):
Related text(s):

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