Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 23 du 3 février 2011 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.

Main Region

First Region

Bulgaria
Administration and financing
2011-02-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie notamment certaines dispositions relatives aux revenus servant de base aux cotisations de sécurité sociale, à la cotisation volontaire des conjoints de diplomates en mission diplomatique de longue durée et des doctorants.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2011-02-11
    Number
    n° 13
    Page range
    p. 5