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Name: Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.
Country: France
Subject(s): Protection against particular hazards
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2012-05-04
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2012-05-05, n° 106, p. 7978
ISN: FRA-2012-R-90631
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90631&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2012-05-05, n° 106, p. 7978
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (INFORM) (consulted on 2012-12-10)
Abstract/Citation: Précise les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements. Fixe, également, les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions. Prévoit, enfin, un dispositif unique de certification des entreprises d'encapsulage ou de retrait de matériaux contenant de l'amiante.
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