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Name: Décret n° 2012-627 du 2 mai 2012 relatif à l'accueil des apprentis dans plusieurs entreprises.
Country: France
Subject(s): Education, vocational guidance and training
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2012-05-02
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2012-05-04, n° 105, p. 7907
ISN: FRA-2012-R-90630
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90630&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2012-05-04, n° 105, p. 7907
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (INFORM) (consulted on 2012-12-10)
Abstract/Citation: Favorise l'accueil d'un apprenti dans une entreprise différente de celle qui l'emploie, en encadrant la durée de l'accueil et le nombre d'entreprises d'accueil. La convention tripartite conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti devra notamment prévoir les modalités de partage, entre l'employeur et l'entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi de l'apprenti ainsi que les modalités de partage des frais de transport et d'hébergement de l'apprenti.
Amended text(s):

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