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Title_of_text

Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la Fonction publique.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2012-04-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Met en oeuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de la Fonction publique hospitalière. Donne la liste des emplois concernés.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-05-02
    Number
    n° 103