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Décret du 6 juillet 2012 modifiant diverses dispositions du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration et du décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre de minorités ethnoculturelles.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté flamande
Migrant workers
2012-07-06
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2012-07-30
    Number
    n° 245
    Page range
    pp. 45262-45265