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Name: Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse.
Country: France
Subject(s): Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2012-07-02
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2012-07-03, n° 153, p. 10896
ISN: FRA-2012-R-90508
Bibliography: Journal officiel, 2012-07-03, n° 153, p. 10896
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2012-09-01)
Abstract/Citation: Ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Elargit également le nombre de trimestres «réputés cotisés» en ajoutant aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité.
Amended text(s):

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