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Loi n° 11-2012 du 4 juillet 2012 portant institution du régime des pensions des agents de l'Etat.

Main Region

First Region

Congo
Public and civil servants
2012-07-04
National
Law, Act

Second Region

Sont assujettis à ce régime obligatoire tous les agents de l'Etat classés ainsi que les agents de la force publique, les agents civils de l'Etat relevant du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers, les conjoints survivants, les enfants à charge et les autres ayants droit de ces agents. Les prestations qui leur sont servies comprennent la pension d'ancienneté, la pension proportionnelle, la pension de réversion et allocation-décès ainsi que la rente d'invalidité.
Titre I: Dispositions générales
Titre II : Du régime des pensions des agents de l'Etat
Titre III: Dispositions diverses et finales

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