Name: | Loi n° 11-2012 du 4 juillet 2012 portant institution du régime des pensions des agents de l'Etat. |
Country: | Congo |
Subject(s): | Public and civil servants |
Type of legislation: | Law, Act |
Adopted on: | 2012-07-04 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel, 2012-07-12, n° 28, pp. 562-566 ![]() |
ISN: | COG-2012-L-90507 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90507&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel, 2012-07-12, n° 28, pp. 562-566 PDF ![]() Loi ![]() |
Abstract/Citation: | Sont assujettis à ce régime obligatoire tous les agents de l'Etat classés ainsi que les agents de la force publique, les agents civils de l'Etat relevant du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers, les conjoints survivants, les enfants à charge et les autres ayants droit de ces agents. Les prestations qui leur sont servies comprennent la pension d'ancienneté, la pension proportionnelle, la pension de réversion et allocation-décès ainsi que la rente d'invalidité. Titre I: Dispositions générales Titre II : Du régime des pensions des agents de l'Etat Titre III: Dispositions diverses et finales |