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COG-2012-L-90507
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Title_of_text
Loi n° 11-2012 du 4 juillet 2012 portant institution du régime des pensions des agents de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Congo
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2012-07-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Sont assujettis à ce régime obligatoire tous les agents de l'Etat classés ainsi que les agents de la force publique, les agents civils de l'Etat relevant du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers, les conjoints survivants, les enfants à charge et les autres ayants droit de ces agents. Les prestations qui leur sont servies comprennent la pension d'ancienneté, la pension proportionnelle, la pension de réversion et allocation-décès ainsi que la rente d'invalidité.
Titre I: Dispositions générales
Titre II : Du régime des pensions des agents de l'Etat
Titre III: Dispositions diverses et finales
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Portefeuille public
Publisher
Publications- Lois et règlements
Country
Congo
URL
https://economie.gouv.cg/sites/default/files/Documentation/Lois/2012/L%20n%C2%AF11-2012%20du%204%20juillet%202012.PDF
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-07-12
Number
n° 28
Page range
pp. 562-566
File
F-1823648015/COG-90507.pdf (PDF)