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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Congo (282) > Public and civil servants (22)

Name: Loi n° 11-2012 du 4 juillet 2012 portant institution du régime des pensions des agents de l'Etat.
Country: Congo
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2012-07-04
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2012-07-12, n° 28, pp. 562-566 (PDF)
ISN: COG-2012-L-90507
Bibliography: Journal officiel, 2012-07-12, n° 28, pp. 562-566 PDF PDF
Loi Loi Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Portefeuille public, Publications- Lois et règlements, Congo (consulted on 2018-08-17)
Abstract/Citation: Sont assujettis à ce régime obligatoire tous les agents de l'Etat classés ainsi que les agents de la force publique, les agents civils de l'Etat relevant du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers, les conjoints survivants, les enfants à charge et les autres ayants droit de ces agents. Les prestations qui leur sont servies comprennent la pension d'ancienneté, la pension proportionnelle, la pension de réversion et allocation-décès ainsi que la rente d'invalidité.
Titre I: Dispositions générales
Titre II : Du régime des pensions des agents de l'Etat
Titre III: Dispositions diverses et finales

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