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Name: Décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article L. 634-2-1 du Code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Country: France
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2012-04-16
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2012-04-18, n° 92, p. 6993
ISN: FRA-2012-R-90472
Bibliography: Journal officiel, 2012-04-18, n° 92, p. 6993
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2012-08-08)
Abstract/Citation: Précise les conditions du rachat des périodes d'activité incomplète des assurés des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. En particulier, contient des dispositions relative à la durée minimale d'affiliation dans le régime, au nombre maximal de trimestres pouvant être rachetés par l'assuré en fonction de sa durée d'affiliation, au montant de la cotisation à acquitter et le délai dans lequel doit intervenir son règlement.
Basic text(s):

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