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Title_of_text

Décret n° 2012-556 du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical des marins et des gens de mer.

Main Region

First Region

France
Seafarers - Social security
2012-04-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Créer le conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer placé auprès du service du contrôle médical de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et en précise ses modalités de fonctionnement. Précise également les missions du service du contrôle médical de l'ENIM, en charge du régime spécial de sécurité sociale des marins.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-04-26
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-04-25
    Number
    n° 98
    Page range
    p. 7378