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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du pays 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail.
Country: France - Polynésie française
Subject(s): Labour codes, general labour and employment acts
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2011-05-04
Entry into force:
ISN: FRA-2011-L-90394
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90394&p_lang=en
Bibliography: Assemblée de la Polynésie française Assemblée de la Polynésie française Loi du pays - Travail et emploi PDF PDF (consulted on 2012-08-08)
Nouveau Code du travail Nouveau Code du travail Service du Travail (consulted on 2012-07-24)
Loi du pays Loi du pays Lexpol- Le service public d'accès au droit en Polynésie française PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2022-06-21)
Repealed text(s):
  • 1991-01-24 (FRA-1991-M-26837)Délibération no 91-27 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions des articles 41 et 42 du chapitre VIII du titre II du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986, relatifs aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
  • 1991-01-24 (FRA-1991-M-26838)Délibération no 91-28 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre IX du titre II du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à la médecine du travail.
  • 1991-01-24 (FRA-1991-M-26839)Délibération no 91-29 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre I du titre III du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au placement et à l'emploi.
  • 1991-01-24 (FRA-1991-M-26840)Délibération no 91-34 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre I du titre V du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative aux règles particulières aux conflits collectifs.
  • 1991-01-18 (FRA-1991-M-26833)Délibération no 91-21 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre III du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au travail clandestin.
  • 1991-01-18 (FRA-1991-M-26834)Délibération no 91-23 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises.
  • 1991-01-18 (FRA-1991-M-26835)Délibération no 91-25 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre V du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 intitulé "Autres dispositions" et relative aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail et au règlement amiable des différends individuels du travail par l'inspecteur du travail.
  • 1991-01-18 (FRA-1991-M-26836)Délibération no 91-26 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du titre VI du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à la formation professionnelle continue.
  • 1991-01-17 (FRA-1991-M-26829)Délibération no 91-4 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre V du titre I du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'égalité de rénumération et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
  • 1991-01-17 (FRA-1991-M-26830)Délibération no 91-8 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre III du titre II du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au travail de nuit et à des dispositions particulières relatives aux femmes et aux jeunes travailleurs.
  • 1991-01-17 (FRA-1991-M-26831)Délibération no 91-12 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre I du titre VII du livre II de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à la protection de la maternité.
  • 1991-01-17 (FRA-1991-M-26832)Délibération no 91-13 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre VIII du titre II du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
  • 1991-01-16 (FRA-1991-M-26828)Délibération no 91-1 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre I du titre I du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'apprentissage.
  • 1991-01-16 (FRA-1991-M-27150)Délibérations no 91-1 AT à 91-34 AT du 16, 17, 18, 24 janvier 1991 portant application de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 [relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française].
  • 1988-02-05 (FRA-1988-R-4916)Décret no 88-129 du 5 février 1988 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail en Polynésie française ainsi qu'à la mise à la disposition du territoire du service de l'inspection du travail.
Amending text(s):
  • 2022-05-23 (FRA-2022-L-113339)Loi du pays n° 2022-21 du 23 mai 2022 portant réforme de la gouvernance de la protection sociale généralisée.
  • 2022-01-24 (FRA-2022-L-113331)Loi du pays n° 2022-11 du 24 janvier 2022 relative à l'insertion sociale par l'activité économique.
  • 2020-03-27 (FRA-2020-L-110984)Loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde de l'emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles.
  • 2019-11-05 (FRA-2019-L-109929)Loi du pays n° 2019-30 du 5 novembre 2019 relative à la promotion et à la protection de l'emploi local.
  • 2019-05-02 (FRA-2019-L-108866)Loi du pays n° 2019-14 du 2 mai 2019 portant modification des dispositifs d’insertion professionnelle dénommés contrat d’accès à l’emploi (CAE), convention d’accès à l’emploi (CAE) et convention d’accès à l’emploi professionnel (CAE PRO).
  • 2018-01-04 (FRA-2018-L-106215)Loi du pays n° 2018-1 du 4 janvier 2018 portant diverses adaptations au dispositif de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
  • 2017-08-10 (FRA-2017-L-104957)Loi du pays n° 2017-21 du 10 août 2017 tendant à protéger la population en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.
  • 2017-07-27 (FRA-2017-L-104571)Loi du pays n° 2017-17 du 27 juillet 2017 portant diverses modifications du Code du travail.
  • 2017-06-30 (FRA-2017-L-104302)Loi du pays n° 2017-9 du 30 juin 2017 portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail du primo salarié (ACT PRIM).
  • 2017-06-30 (FRA-2017-L-104303)Loi du pays n° 2017-10 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre III du livre II de la partie V du Code du travail relatives à l'insertion par la création ou la reprise d'activité.
  • 2017-06-30 (FRA-2017-L-104304)Loi du pays n° 2017-11 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la partie V du Code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail (ACT).
  • 2017-06-30 (FRA-2017-L-104305)Loi du pays n° 2017-12 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la partie VI du Code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail professionnel (ACT PRO).
  • 2016-06-16 (FRA-2016-L-101882)Loi du Pays n° 2016-22 du 16 juin 2016 portant modification des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et au repos.
  • 2016-01-26 (FRA-2016-L-101294)Loi du pays n° 2016-4 du 14 mars 2016 portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé aide au contrat de travail (ACT).
  • 2016-01-26 (FRA-2016-L-101295)Loi du pays n° 2016-5 du 14 mars 2016 relative à l'aide au contrat de travail professionnel.
  • 2016-01-26 (FRA-2016-L-101296)Loi du pays n° 2016-6 du 14 mars 2016 portant modification des dispositions relatives à l'apprentissage.
  • 2016-01-26 (FRA-2016-L-101297)Loi du pays n° 2016-7 du 14 mars 2016 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle continue.
  • 2016-01-26 (FRA-2016-L-101298)Loi du pays n° 2016-8 du 14 mars 2016 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi.
  • 2016-01-26 (FRA-2016-L-101299)Loi du pays n° 2016-9 du 14 mars 2016 portant modification du titre I du livre III de la partie V du Code du travail relatif aux travailleurs handicapés.
  • 2014-09-24 (FRA-2014-L-100308)Loi du pays n° 2014-30 du 24 septembre 2014 relatif au "contrat de chantier".
  • 2014-06-03 (FRA-2014-L-100309)Loi du Pays n° 2014-14 du 3 juin 2014 portant modification des dispositions transitoires relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
  • 2014-01-07 (FRA-2014-L-100310)Loi du Pays n° 2014-01 du 7 janvier 2014 relative aux contrats d'accès et de soutien à l'emploi.
  • 2013-01-21 (FRA-2013-L-92450)Loi du pays n° 2013-6 du 21 janvier 2013 relatif à la discrimination et au harcèlement.
  • 2013-01-14 (FRA-2013-L-92451)Loi du pays n° 2013-3 du 14 janvier 2013 portant modification de diverses dispositions du Code du travail (partie loi du pays).
  • 2013-01-14 (FRA-2013-L-100311)Loi du Pays n° 2013-2 du 14 janvier 2013 portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur.
  • 2012-12-10 (FRA-2012-L-100312)Loi du Pays n° 2012-25 du 10 décembre 2012 portant diverses dispositions en matière d'aides à l'emploi.
  • 2012-11-12 (FRA-2012-L-91529)Loi du pays n° 2012-20 du 12 novembre 2012 portant modification du dispositif de l'apprentissage.
  • 2011-08-29 (FRA-2011-L-91530)Loi du pays n° 2011-23 du 29 août 2011 modifiant des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.
Amended text(s):
  • 2007-04-16 (FRA-2007-L-100349)Loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés.
  • 1986-07-17 (FRA-1986-L-2397)Loi n° 86-845 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française.
Implementing text(s):
  • 2021-03-01 (FRA-2021-L-111279)Loi du pays n° 2021-13 du 1er mars 2021 relative aux personnels des entités dont la Polynésie française reprend les missions dans le cadre d'un service ou d'un établissement public administratif, en application des dispositions de l'article LP. 1212-5 du Code du travail de la Polynésie française
  • 2020-09-24 (FRA-2020-R-110995)Arrêté n° 1482 CM du 24 septembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI) faisant l'objet d'une mesure de quarantaine.
  • 2020-07-31 (FRA-2020-R-111278)Arrêté n° 1158 CM du 31 juillet 2020 relatif à la représentativité des organisations patronales au niveau interprofessionnel, en Polynésie française.
  • 2020-05-20 (FRA-2020-R-110996)Arrêté n° 554 CM du 20 mai 2020 constatant une situation de circonstances exceptionnelles permettant de mobiliser les dispositifs de sauvegarde de l'emploi prévus au chapitre II du titre Ier du livre II de la partie V du Code du travail.
  • 2013-12-13 (FRA-2013-R-101289)Arrêté n° 1845 CM du 13 décembre 2013 fixant le modèle type de la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés.
  • 2013-02-14 (FRA-2013-R-100313)Arrêté n° 167 CM du 14 février 2013 déterminant les éléments pris en compte dans les charges communes, les dépenses et les charges imputables à l'armateur, les modalités de répartition de la recette nette entre l'équipage et l'employeur en application des articles LP 7525-3 et LP 7525-9 du Code du travail.
  • 2013-02-14 (FRA-2013-R-100314)Arrêté n° 165 CM du 14 février 2013 portant application de l'article LP. 7521-1 du Code du travail fixant le format, le contenu ainsi que les modalités de délivrance du livret professionnel du marin pêcheur.
  • 2013-02-14 (FRA-2013-R-100315)Arrêté n° 166 CM du 14 février 2013 portant application de l'article LP. 7521-6 du Code du travail fixant les éléments spécifiques mentionnés dans le contrat d'engagement maritime du marin pêcheur.
  • 2013-02-14 (FRA-2013-R-100398)Arrêté n° 169 CM du 14 février 2013 fixant la forme et la teneur du bulletin de salaire du marin pêcheur.
  • 2012-07-20 (FRA-2012-R-100343)Arrêté n° 947 CM du 20 juillet 2012 fixant la forme du rapport d'activité des médecins du travail.
  • 2011-12-28 (FRA-2011-R-100399)Arrêté n° 2244 CM du 28 décembre 2011 fixant le montant du salaire plancher sectoriel garanti intitulé salaire plancher pêche "SPP".
Related text(s):
  • 2020-04-03 (FRA-2020-R-111271)Arrêté n° 376 CM du 3 avril 2020 relatif aux conditions de versement des indemnités des stagiaires bénéficiaires d'une mesure d'aide à l'emploi et à l'insertion professionnelle ou des stagiaires de la formation professionnelle, y compris les personnes ayant le statut de travailleur handicapé.
  • 2018-11-20 (FRA-2018-M-108196)Convention cadre n° 88-18 du 20 novembre 2018 entre l'Etat, la Polynésie française et LADOM relative au Passeport mobilité formation professionnelle.
  • 2011-07-08 (FRA-2011-R-100307)Arrêté n° 925 CM du 8 juillet 2011 relatif à la codification du droit du travail (partie réglementaire).

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