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Décret du 19 avril 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique de la Communauté française.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté française
Public and civil servants
2012-04-19
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les non-belges sont admissibles, dans les Services du Gouvernement et des personnes morales de droit
public qui dépendent de la Communauté française, aux emplois qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2012-06-21
    Number
    n° 205
    Page range
    p. 33894