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Congo (282) > Public and civil servants (22)

Name: Décret n° 2012-714 du 12 juin 2012 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission d'équivalence administrative des diplômes.
Country: Congo
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2012-06-12
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2012-06-21, n° 25, pp. 524-525 (PDF)
ISN: COG-2012-R-90248
Bibliography: Journal officiel, 2012-06-21, n° 25, pp. 524-525 PDF PDF
Abstract/Citation: Cette commission est notamment chargée de donner des avis pour chaque niveau de qualification exigé pour l'accès aux différents corps de l'Administration ; d'arrêter la liste des titres et diplômes reconnus par l'Etat ou reconnus équivalents, avec mention des établissements habilités à les décerner et de déterminer les grades auxquels les titres et diplômes reconnus par l'Etat ou reconnus équivalents sont susceptibles de donner droit dans la Fonction publique.
Basic text(s):

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