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Règlement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale.

Main Region

First Region

Luxembourg
Migrant workers
2012-06-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre 1er: Principes généraux et champ d'application
Chapitre 2: Limitation et retrait de l'aide sociale
Chapitre 3: Montant de l'aide sociale
Chapitre 4: Hébergement
Chapitre 5: Mineurs non accompagnés
Abroge le règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2012-06-20
    Number
    n° 123
    Page range
    pp. 1586-1588