Name: | Décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable. |
Country: | Belgium - Communauté flamande |
Subject(s): | Social and solidarity economy |
Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: | 2012-02-17 |
Entry into force: | |
Published on: | Moniteur belge, 2012-03-26, n° 98, pp. 19012-19108 |
ISN: | BEL-2012-R-90176 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90176&p_lang=en |
Bibliography: | Moniteur belge, 2012-03-26, n° 98, pp. 19012-19108 Service public fédéral justice ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Fixe les conditions de subventionnement pour l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et pour la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable. Pose notamment comme principe au bénéfice de ce subventionnement la réalisation de certaines plus-values et principes sociaux tels que la création et le maintien d'emploi et la prise de décision démocratique où les intéressés sont stimulés et ont l'opportunité de participation dans la politique de l'entreprise. |