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BEL-2012-R-90174
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Title_of_text
Décret du 15 mars 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique de la Région wallonne (dans sa teneur modifiée au 25 juillet 2013).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Région wallonne
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2012-03-15
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les non-Belges sont admissibles, dans les services du Gouvernement et des personnes morales de droit public qui dépendent de la Région wallonne, aux emplois qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-90174.pdf (Décret (tel que modifié))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2012-03-23
Number
n° 96
Page range
p. 18088