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LUX-2012-L-90146
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Title_of_text
Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification de l'article 372 du Code pénal et de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
2012-02-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Amended Text region
Amended text(s)
1879-05 (LUX-1879-L-64650)
Code pénal (dans sa teneur modifiée au 1er novembre 2023).
Amended text(s)
1808-11-17 (LUX-1808-L-74302)
Code de procédure pénale.
Amended text(s)
2009-10-06 (LUX-2009-L-82262)
Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2012/0038/a038.pdf#page=2
Electronic source title
Rectificatif
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2012/0057/a057.pdf#page=12
Erratum region
Erratum title
Rectificatif: Mémorial, Partie A
Date
2012-03-26
Number
n° 57
Page range
p. 652
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2012-03-05
Number
n° 38
Page range
p. 402