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Décret n° 2012-171 du 12 mars 2012 portant ratification du Protocole additionnel de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Main Region

First Region

Congo
Elimination of forced labour
2012-03-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ratification autorisée par la loi n° 5-2012, publiée au journal officiel n° 12 du 22 mars 2012 (p. 295).

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