Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (dans sa teneur modifiée au 5 août 2016).

Main Region

First Region

Belgium
Migrant workers
2007-01-12
National
Law, Act

Second Region

Livre Ier: Dispositions, principes généraux et champ d'application
Livre II: Dispositions relatives à la détermination de l'autorité compétente pour octroyer l'accueil
Livre III: Dispositions relatives à l'aide matérielle octroyée aux bénéficiaires de l'accueil
Livre IV: L'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
Livre V: Dispositions finales

Electronic region