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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Congo (405) > Specific categories of workers (43)

Name: Décret n° 2011-842 du 31 décembre 2011 portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil national de l'artisanat.
Country: Congo
Subject(s): Specific categories of workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2011-12-31
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2012-02-16, n° 7, pp. 137-138 (PDF)
ISN: COG-2011-R-89442
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=89442&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2012-02-16, n° 7, pp. 137-138 PDF PDF
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Congo (consulted on 2019-10-31)
Abstract/Citation: Est notamment chargé de participer à l'élaboration des politiques nationales de l'artisanat ; de veiller à l'exécution des choix nationaux dans le domaine de l'artisanat ; d'émettre des avis sur les programmes et les textes relatifs à l'artisanat ; de proposer des mesures susceptibles de favoriser le bon fonctionnement et le développement du secteur de l'artisanat et de proposer des sanctions à l'égard de tout contrevenant aux dispositions relatives à l'artisanat.
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