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Name: Décret n° 2012-197 du 8 février 2012 modifiant le Code de l'éducation (partie réglementaire) pour l'application des articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 du Code du travail.
Country: France
Subject(s): Education, vocational guidance and training
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2012-02-08
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2012-02-10, n° 35, p. 2372
ISN: FRA-2012-R-89329
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=89329&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2012-02-10, n° 35, p. 2372
Décret Décret Legifrance, France (INFORM) (consulted on 2012-03-01)
Abstract/Citation: Ces articles du Code du travail prévoient que deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d'apprentissage (ou un contrat de professionnalisation) pour l'exercice d'activités saisonnières. Ce contrat peut avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles. Le Code de l'éducation est donc modifié pour permettre, dans le cadre d'un tel contrat, l'inscription à deux spécialités du baccalauréat professionnel ou à deux spécialités de certificat d'aptitude professionnelle au titre de la même session d'examen.
Basic text(s):
Amended text(s):

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