Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France >

Name: Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises.
Country: France
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2012-02-07
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2012-02-08, n° 33, p. 2245
ISN: FRA-2012-R-89327
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=89327&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2012-02-08, n° 33, p. 2245
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (INFORM) (consulted on 2012-03-01)
Abstract/Citation: Institue une aide financière au profit des entreprises de moins de dix salariés pour l'embauche d'une personne de moins de vingt-six ans en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins un mois. Cette aide peut s'élever au maximum à 195 euros pour le recrutement d'un salarié à temps complet au niveau du SMIC et est dégressive au-delà. Elle devient nulle pour le recrutement de salariés au-dessus de 1,6 SMIC.
Related text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer