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Name: Décret n° 2012-183 du 7 février 2012 relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés pendant les périodes d'activité partielle de longue durée.
Country: France
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2012-02-07
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2012-02-08, n° 33, p. 2244
ISN: FRA-2012-R-89326
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=89326&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2012-02-08, n° 33, p. 2244
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (INFORM) (consulted on 2012-03-01)
Abstract/Citation: Lorsqu'il y a recours au chômage partiel de manière prolongée, l'article L. 5122-2 (2°) du Code du travail prévoit la conclusion d'une convention d'activité partielle de longue durée permettant le versement d'allocations particulières aux salariés. Ce décret vise à élargir les possibilités d'actions de formation, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l'expérience dans le cadre de ces conventions, le cas échéant pendant les heures chômées, dans les mêmes conditions que celles relatives à la mise en oeuvre du plan de formation. Il porte en outre à cent pourcent du salaire net du salarié l'allocation horaire d'activité partielle de longue durée qui lui est versée pendant ces périodes de formation.
Amended text(s):

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