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Title_of_text

Décret n° 2011-505 du 6 septembre 2011 portant modification de certaines dispositions du décret n° 63-124 du 22 février 1963 instituant un Code des allocations familiales et des accidents du travail.

Main Region

First Region

Madagascar
Administration and financing
2011-09-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives à la contrainte à l'encontre du débiteur.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-10-31
    Number
    n° 3392
    Page range
    p. 1743