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Title_of_text

Décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2012-01-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Comporte diverses mesures d'application des nouvelles règles de majoration de durée d'assurance pour enfants en ce qui concerne, principalement l'information des assurés sur ces nouvelles règles ; la coordination des règles applicables dans le régime général avec celles relatives aux régimes spéciaux ; le nombre maximum de points pouvant être accordés au titre de l'accouchement par le régime d'assurance vieillesse des professions libérales ; les mesures d'adaptation propres au régime des travailleurs non salariés des professions agricoles ainsi qu'au régime de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-03-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-01-31
    Number
    n° 26
    Page range
    p. 1793