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Name: Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.
Country: France
Subject(s): Occupational safety and health
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2012-01-30
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2012-01-31, n° 26, p. 1787
ISN: FRA-2012-R-89211
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=89211&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2012-01-31, n° 26, p. 1787
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (INFORM) (consulted on 2012-02-02)
Abstract/Citation: Détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-17 du Code du travail. Précise, en particulier, les différentes formes possibles de services (service de santé au travail de groupe, d'entreprise, d'établissement, inter-entreprises, etc.), les conditions de leur création ainsi que leurs relations avec les directions régionales de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission médico-technique ainsi que des instances de surveillance et de consultation sont également précisés.
Basic text(s):
Amended text(s):

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