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BEL-2012-R-89159
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Title_of_text
Décret du 12 janvier 2012 modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Région wallonne
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2012-01-12
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Insère notamment en tant que critères apparentés aux discriminations fondées sur le sexe, les discriminations portant sur la grossesse, l'accouchement et la maternité, ou encore le transsexualisme et le changement de sexe. Insère le harcèlement ainsi que les distinctions portant sur la conviction syndicale et la conviction politique dans la liste des discriminations.
Amended Text region
Amended text(s)
2008-11-06 (BEL-2008-R-80650)
Décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2012-01-23
Number
n° 25
Page range
pp. 4594-4595