Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret du 12 janvier 2012 modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

Main Region

First Region

Belgium
Région wallonne
Non-discrimination
2012-01-12
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère notamment en tant que critères apparentés aux discriminations fondées sur le sexe, les discriminations portant sur la grossesse, l'accouchement et la maternité, ou encore le transsexualisme et le changement de sexe. Insère le harcèlement ainsi que les distinctions portant sur la conviction syndicale et la conviction politique dans la liste des discriminations.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2012-01-23
    Number
    n° 25
    Page range
    pp. 4594-4595