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Name: Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 portant adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
Country: France
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2011-12-30
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2011-12-31, n° 303, p. 23052
ISN: FRA-2011-R-89012
Bibliography: Journal officiel, 2011-12-31, n° 303, p. 23052
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2012-01-07)
Abstract/Citation: La loi de financement de sécurité sociale pour 2012 a modifié le calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale afin d'y introduire les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et complémentaires pour l'appréciation du niveau de rémunération du salarié par rapport au SMIC. Le décret précise en conséquence que le coefficient de réduction est calculé en fonction du rapport entre la rémunération annuelle brute et le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail majorée, le cas échéant, du volume d'heures supplémentaires réalisé dans l'année.
Amended text(s):

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