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Décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer.

Main Region

First Region

France
Seafarers
2011-12-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Crée le Conseil supérieur des gens de mer par fusion du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer et du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). Le Conseil supérieur des gens de mer comprend trois formations spécialisées dans les domaines de la prévention des risques professionnels, du bien-être des gens de mer et de l'évolution de la profession de marin incluant sa protection sociale. Les compétences générales du Conseil supérieur des gens de mer ainsi que celles qu'il exerce au titre de chacune de ses compétences spécialisées, sa composition et celle de ses formations spécialisées ainsi que ses règles de fonctionnement sont définies par ce décret.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-12-31
    Number
    n° 303
    Page range
    p. 23118