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FRA-2011-R-89008
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Title_of_text
Décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Seafarers
Adopted on (Date of text)
2011-12-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Crée le Conseil supérieur des gens de mer par fusion du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer et du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). Le Conseil supérieur des gens de mer comprend trois formations spécialisées dans les domaines de la prévention des risques professionnels, du bien-être des gens de mer et de l'évolution de la profession de marin incluant sa protection sociale. Les compétences générales du Conseil supérieur des gens de mer ainsi que celles qu'il exerce au titre de chacune de ses compétences spécialisées, sa composition et celle de ses formations spécialisées ainsi que ses règles de fonctionnement sont définies par ce décret.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2012-03-19 (FRA-2012-R-90479)
Arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer.
Amended Text region
Amended text(s)
2007-08-21 (FRA-2007-R-76681)
Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025061915&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-89008.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-12-31
Number
n° 303
Page range
p. 23118