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Name: Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Country: France
Subject(s): Equality of opportunity and treatment
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2011-12-06
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2011-12-08, n° 284, p. 20770
ISN: FRA-2011-R-88843
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88843&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2011-12-08, n° 284, p. 20770
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (INFORM) (consulted on 2011-12-09)
Abstract/Citation: A pour objet de simplifier les modalités d'utilisation des aides de l'Etat aux entreprises qui s'impliquent en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en opérant la fusion des deux dispositifs existants : le contrat pour l'égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois. Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d'effectif, pour aider au financement d'un plan d'actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle ou de mesures permettant d'améliorer la mixité des emplois. Il peut, notamment, aider au financement d'actions de formation et d'adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Les salariées concernées doivent être recrutées en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins six mois.
Amended text(s):

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