Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG).

Main Region

First Region

Switzerland
Maternity protection
1952-09-25
National
Law, Act

Second Region

Chapitre 1: Applicabilité de la LPGA
Chapitre 1a: Les allocations
Chapitre 2: L'organisation
Chapitre 3: Contentieux et dispositions pénales
Chapitre 4: Le financement
Chapitre 5: Relation avec le droit européen
Chapitre 6: Dispositions finales et transitoires

Entry dates region

    Date of entry into force
    1953-01-01
    --

Electronic region