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Name: Décret n° 2011-1414 du 31 octobre 2011 relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen.
Country: France
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2011-10-31
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2011-11-01, n° 254, p. 18425
ISN: FRA-2011-R-88429
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88429&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2011-11-01, n° 254, p. 18425
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (INFORM) (consulted on 2011-12-01)
Abstract/Citation: Transpose la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. Modifie la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen institué sans accord en posant le principe de la représentation proportionnelle du nombre de salariés dans chaque Etat membre et en supprimant toute référence à un nombre minimum et maximum de membres.
Basic text(s):
Amended text(s):

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