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Règlement grand-ducal du 13 octobre 2011 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et abrogeant a) les articles 1 à 5 et l'annexe 1 du règlement grand-ducal du 20 mars 2002 portant des spécifications complémentaires relatives aux enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans le domaine du transport; b) l'article 7 du règlement grand-ducal du 28 juin 2002 transposant la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse.

Main Region

First Region

Luxembourg
Seafarers - Occupational safety and health and welfare
2011-10-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2011-10-19
    Number
    n° 214
    Page range
    pp. 3710-3715